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LOI TRAVAIL : ce qui va changer ...

 

 

 

 

Les congés pour évènements familiaux revus à la hausse

La réforme instaurée par la Loi Travail  a augmenté le nombre de jours auxquels vous avez le droit pour évènements familiaux.
Si jusqu'à présent en cas de décès d'un membre de votre famille vous aviez droit à 1 ou 2 jours de congés (1 jour pour le décès des parents, beaux-parents ou des frères et soeurs et 2 jours pour le décès d'un enfant ou du conjoint), vous pouvez désormais prétendre à:

• 3 jours de congés rémunérés en cas de décès du conjoint (au sens large : marié, pacsé ou non), du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère ou d'un frère ou d'une soeur ;
• 5 jours en cas de décès d'un enfant.

Autre nouveauté : vous pouvez bénéficier d'un congé payé de 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez votre enfant.
Ces mesures s'appliquent a minima et une convention peut prévoir des dispositions plus favorables.

Les heures supplémentaires potentiellement moins rémunérées

La Loi Travail ne change pas la durée légale de travail, qui reste fixée à 35 heures hebdomadaires. Par conséquent, toute heure effectuée au-delà de 35 heures par semaine vous est payée - sauf exceptions comme la mise en place de réductions du temps de travail (RTT) ou d'aménagement du temps de travail sur l'année par exemple - en heures supplémentaires, au taux minimal de 25%.
Sur ce point, le Code du travail apportait déjà une exception : certaines conventions collectives (qui sont négociées au niveau des branches d'activité) peuvent déjà prévoir une rémunération moindre et fixer le taux de majoration pour heures supplémentaires à 10%. Vous êtes déjà concerné par exemple si vous travaillez dans un hôtel, un café ou un restaurant

Désormais un simple accord d'entreprise (négocié avec les syndicats de votre entreprise) ou d'établissement pourra abaisser ce taux à 10% .
Un point positif toutefois si vous réalisez beaucoup d'heures supplémentaires : la loi prévoit désormais que toute heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel qui est récupérée (c'est-à-dire lorsque votre employeur ne vous paie pas vos heures supplémentaires, car vous les rattrapez), vous ouvre droit, à défaut d'accord collectif, à un repos de :

• 50% si votre entreprise compte 20 salariés maximum (1 heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent = 1h30 de repos) ;
• 100% si votre entreprise est plus grande (1 heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent = 2h de repos).

La protection contre le licenciement après le congé maternité étendue

Toute salariée qui revient de congé maternité après avoir donné naissance à son enfant, bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement.

10semaines de protection

Si vous avez accouché il y a peu et que vous reprenez le travail, sachez que depuis le 10 août 2016 vous êtes protégée contre le licenciement pendant les 10 premières semaines de votre reprise du travail (que vous ayez repris directement après votre congé maternité ou que vous ayez intercalé des congés payés entre votre congé maternité et la reprise de votre poste) .
Attention, une faute grave peut faire tomber cette protection.
Ceci est une avancée considérable de la Loi Travail, car avant la réforme, la femme de retour de congé maternité n'était protégée que pendant 4 semaines.
Notez que vous ne bénéficiez pas de cette protection si vous prenez un congé parental après votre congé maternité.

Vous êtes enceinte ou venez d'accoucher et avez été licenciée abusivement ? Contestez votre licenciement
Contester votre licenciement intervenu pendant votre grossesse ou votre congé maternité

L'aide à la recherche d'un premier emploi pour les jeunes

Vous avez moins de 28 ans, vous venez de terminer vos études - vous avez obtenu un diplôme à finalité professionnelle depuis moins de 4 mois (BTS, licence, CAP, Bac pro …) - et vous recherchez votre premier emploi ?
Pour vous aider à trouver votre premier poste, vous pouvez bénéficier d'une aide à la recherche du premier emploi.
La Loi El Khomri permet en effet aux jeunes diplômés en recherche d'emploi de bénéficier d'une aide financière, sous certaines conditions.

Un autre type d'aide est destiné aux jeunes sans diplôme qui rencontrent des difficultés pour trouver un emploi et qui ne sont pas étudiants ni en formation, qui ne vivent plus chez leurs parents et qui sont dans une certaine précarité financière (pas d'aide financière des parents et faibles ressources). Il s'agit de la garantie jeunes .

La prime d'activité bénéficie aussi aux travailleurs handicapés

La prime d'activité (qui remplace, rappelons-le, la prime pour l'emploi et le RSA activité) constitue un complément de rémunération pour les salariés à faible revenu.
Avec l'adoption de la Loi El Khomri, les travailleurs handicapés peuvent aussi y prétendre .

Prime d'activité : calcul, montant, simulateur

Renseignez-vous auprès de votre Caisse d'allocations familiales pour savoir si vous y avez droit. En plus, si c'est le cas, la prime vous est versée rétroactivement au 1er janvier 2016 !

RENCONTRE FORMATION DES JEUNES CFTC DE MOINS DE 35 ANS

EVENEMENT POUR LES JEUNES CFTC   RENCONTRE FORMATION DES JEUNES CFTC DE MOINS DE 35 ANS 19 et 20 OCTOBRE 2016 à PANTIN => Prise en charge des frais (transports, hôtels, repas, perte de salaire) Contact : vladimir DJORDJEVIC - 06.87.67.11.47     Inscription en ligne... en un clic ici ! Syndicat CFTC Jeunes, 128 Avenue Jean Jaurès 93697 Pantin Cedex

Compte pénibilité : les derniers facteurs entrent en vigueur

Les dix facteurs de risques professionnels permettant l’application du compte pénibilité seront tous en vigueur à compter du 1^er juillet prochain.

Depuis le 1^er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité permet au salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels de cumuler des points échangeables contre le financement d’une formation professionnelle, d’un passage à temps partiel sans perte de salaire ou d’un départ anticipé à la retraite.

Dix facteurs de risques

Jusqu’alors seuls quatre des dix facteurs de risques pris en considération pour l’application du compte pénibilité étaient en vigueur, à savoir les activités en milieu hyperbare, le travail répétitif, le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes.
À compter du 1^er juillet 2016, les six facteurs restants devront eux aussi être pris en compte par les employeurs. Il s’agit de la manutention manuelle de charges, des postures pénibles (positions forcées des articulations), des vibrations mécaniques, de l’exposition à des agents chimiques dangereux, du travail à des températures extrêmes et de l’environnement bruyant.

Une exposition au-delà de certains seuils

Pour que le salarié acquière des points sur son compte pénibilité, sa simple exposition à un ou plusieurs facteurs de risques ne suffit pas. Il faut, en effet, qu’il ait été exposé à ces facteurs au-delà de certains seuils déterminés par décret, seuils que nous vous présentons dans le tableau ci-dessous. Sachant que ces seuils sont appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle mises en place dans l’entreprise (système de ventilation, bouchons d’oreille, masques…).

Rappel : l’employeur doit, tous les ans, déclarer les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au-delà de ces seuils au moyen de la DADS ou de la déclaration sociale nominative.

Seuils d’exposition aux facteurs de risques du compte pénibilité

Facteurs de risques professionnels	Seuil
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Manutentions manuelles de charges	Lever ou porter	Charge unitaire de 15 kg	600 heures par an
	Pousser ou tirer	Charge unitaire de 250 kg
	Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules	Charge unitaire de 10 kg
	Cumul de manutentions de charges	7,5 tonnes cumulées par jour	120 jours par an
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations	Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30° ou positions du torse fléchi à 45°		900 heures par an
Vibrations mécaniques	Vibrations transmises aux mains et aux bras	Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s2	450 heures par an
	Vibrations transmises à l’ensemble du corps	Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s2
Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées	Exposition à un agent chimique dangereux	Seuil déterminé, pour chaque agent, par application d’une grille d’évaluation définie par arrêté
Activités exercées en milieu hyperbare	Interventions ou travaux	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux par an
Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C		900 heures par an
Bruit	Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 81 décibels (A)		600 heures par an
	Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)		120 fois par an
Travail de nuit	Une heure de travail entre minuit et 5 heures		120 nuits par an
Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre minuit et 5 heures		50 nuits par an
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus		900 heures par an
	Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute